BRUXELLES : Le député bruxellois Willem Draps, ancien Secrétaire d’état en charge de l’urbanisme, tient à réagir à la décision du Conseil d’Etat prise le 15 juin annulant les arrêtés relatifs aux charges d’urbanisme, qu’il avait pris en 2003.

Willem Draps tient en effet à rappeler qu’à l’époque le Conseil d’Etat, qu’il avait consulté, avait critiqué la base légale de ces arrêtés.

«Pour rencontrer ces remarques, explique Willem Draps, il fallait adopter une disposition légale qui permettrait ensuite de reprendre un arrêté d’exécution lequel pouvait reprendre les mêmes zones et la même tarification que le texte initial. C’est donc ce que le gouvernement d’alors a fait. Sur mon initiative, cette disposition légale figure dans le COBAT qui a été promulgué en mai 2004.»

Il ne restait qu’à reprendre un nouvel arrêté s’appuyant sur cette disposition légale.

«Le gouvernement de M. Picqué aurait pu le faire dès l’automne 2004. Il a eu 5 ans pour adopter ce texte, assène Willem Draps, mais visiblement n’en a eu cure puisque rien ne fut fait, malgré les argumentaires développés dans les mémoires échangés entre les avocats de la Région et de l’UPSI ainsi que dans l’avis de l’auditeur du Conseil d’Etat.»

«Reste qu’une fois de plus nous sommes confrontés à l’incurie de ce gouvernement dans la gestion des affaires bruxelloises au risque peut-être d’avoir cette fois-ci des conséquences absolument désastreuses pour les communes concernées» conclut Willem Draps.